Statuts de la CIUTI

1. Dénomination, statuts, objet
2. Membres
3. Assemblée générale
4. Conseil d'administration
5. Comptes, budget
6. Dispositions finales

CHAPITRE Ier. -- Dénomination, statuts, objet

Art. 1er. Dénomination, statuts, objet

Il est fondé, par la présente, une association internationale à but scientifique et pédagogique qui prend la dénomination de : "Conférence internationale permanente d'Instituts universitaires de Traducteurs et Interprètes (C.I.U.T.I.) ". Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Art. 2. Siège social

Le siège est actuellement fixé à 1180 Bruxelles (Haute École de Bruxelles – Institut Supérieur de Traducteurs et Interprètes), rue Joseph Hazard 34 ; arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision de l'assemblée générale publiée, dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur belge.

Art. 3. Buts

La C.I.U.T.I., qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mission : d'harmoniser les programmes de cours et les examens en vue de faciliter la mobilité des étudiants entre les instituts membres et de permettre ainsi l'exploitation totale des ressources offertes du point de vue de la formation; de promouvoir et de développer les échanges d'étudiants et de professeurs; d'assurer la collaboration de ses membres dans le domaine de la recherche, dans le développement de nouvelles méthodes d'enseignement et d'instituer une assistance réciproque dans l'élaboration de documentation; d'instituer et de poursuivre une action concertée parmi ses membres pour ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales et leurs services linguistiques, les autres institutions à caractère international portant intérêt à la formation d'interprètes et de traducteurs, ainsi que les associations internationales d'interprètes et de traducteurs.

CHAPITRE II. – Membres

Art. 4. Composition

L'association est composée des membres signataires représentés par leurs délégués et de ceux admis ultérieurement. Elle est composée de membres actifs, qui ont seuls le droit de vote, ainsi que de membres associés.

Art. 5. Membres actifs

La qualité de membre actif peut être accordée à tout institut, légalement constitué suivant les lois et usages dans leur pays d'origine, qui est statutairement rattaché à un établissement d'enseignement supérieur ou en constitue un lui-même et qui dispose d'une direction et d'un corps enseignant susceptibles de garantir le niveau supérieur de la formation professionnelle. Chaque membre actif dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Admission des membres actifs

Art. 6. I.

I. Conditions d'admission

Peuvent être accueillies en qualité de nouveau membre, les institutions qui : sont statutairement rattachées à un établissement d'enseignement supérieur scientifique ou qui possèdent elles-mêmes ce statut; n'acceptent, en qualité d'élève régulier et de candidat aux épreuves de diplôme, que les détenteurs d'un titre ouvrant l'accès aux établissements d'enseignement supérieur du pays intéressé; y disposent d'une direction et d'un corps enseignant susceptibles de garantir un niveau de formation digne d'un institut d'enseignement supérieur et répondant aux exigences d'interprétation et de traduction professionnelles.

II. Procédure d'admission

L'admission de nouveaux membres est approuvée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 7. Membres associés

L'assemblée générale peut permettre l'adhésion en qualité de membre associé d'instituts, d'associations ou d'organismes qui s'intéressent aux activités et à la promotion des objectifs de la C.I.U.T.I..

Art. 8. Obligations, démissions, exclusions

Par le seul fait de leur adhésion, les membres de l'association adhèrent aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux décisions prises par l'assemblée générale. La qualité de membre se perd par démission, notifiée par écrit, au président, au plus tard quatre semaines avant l'ouverture de l'assemblée générale ordinaire suivante. Si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article 3, premier alinéa, venai(en)t à faire défaut à un des membres, celui-ci est tenu d'en aviser le président, sans délai et, au plus tard, quatre semaines avant l'ouverture de l'assemblée générale ordinaire suivante. L'association décide si la qualité de membre reste acquise et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Toute décision concernant la suspension ou l'exclusion d'un membre, celui-ci pouvant préalablement être entendu pour assurer sa défense, requiert la majorité des trois quarts des membres présents à l'assemblée générale, calculée à l'exclusion du membre intéressé qui s'abstient au vote. L'exclusion fait perdre la qualité de membre. La suspension d'un membre entraîne l'impossibilité, pour celui-ci, d'exercer ses droits de membre, jusqu'à ce qu'une majorité des trois quarts des membres présents en décide autrement. Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.

Art. 9. Cotisations

Les membres actifs s'engagent, par le seul fait de leur adhésion, à payer la cotisation annuelle dont le montant et l'échéance sont déterminés lors de chaque assemblée générale ordinaire.
Le membre exclu ou démissionnaire ou dont l'admission a été infirmée reste tenu au paiement de la cotisation annuelle jusqu'à son départ de l'association. Tout institut membre qui n'a pas acquitté ses cotisations annuelles, y compris celle de l'année en cours, est privé du droit de vote à l'assemblée générale.
Les ressources financières de l'association proviennent essentiellement des cotisations et contributions des instituts membres. Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle identique, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Elle ne peut être supérieure à 500 euros.
Le trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de leur emploi. Il tient le bureau au courant de la situation financière de l'association et lui présente ses comptes dès qu'il en est requis. En outre, il prépare, en vue de chaque session du conseil d'administration, un rapport financier présenté au nom du bureau.
Au nom du conseil d'administration, le trésorier présentera à l'assemblée générale un rapport détaillé des résultats de la vérification des livres et des comptes de l'année calendaire expirée. L'assemblée générale nomme deux commissaires aux comptes qui restent en fonction jusqu'à l'assemblée suivante à laquelle ils rendent compte des résultats de leur vérification. Les membres du conseil d'administration ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes.

CHAPITRE III. -- Assemblée générale

Art. 10.

L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association. Elle se compose de tous les membres actifs. Elle se réunira au moins une fois par an.

Art. 11.

Chaque membre actif est représenté par une personne physique déléguée par lui. Chaque délégué pourra disposer d'un suppléant aussi nommé par le membre. Chaque membre actif supporte les dépenses de son délégué et de son suppléant.

Art. 12.

L'assemblée générale définit la politique générale de l'association. Elle est seule compétente pour nommer et révoquer les administrateurs, approuver les budgets et les comptes, modifier les statuts, dissoudre l'association et exclure un membre. Elle reçoit le rapport annuel d'activité du conseil d'administration.

Art. 13.

Sauf disposition contraire aux présents statuts, l'assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres actifs sont présents ou représentés par un autre membre actif. Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés. Chaque membre actif ne dispose que d'une seule voix.

Art. 14.

Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins un cinquième des membres actifs.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association, au moins trois mois à l'avance, la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres actifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour et statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts n'ont d'effet qu'après que les conditions de publicités requises par l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919 auront été remplies.

Art. 15.

L'assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an par le secrétaire général du conseil d'administration. Celui-ci convoquera également les assemblées générales extraordinaires à la demande du conseil d'administration ou si un cinquième des membres actifs en font la demande. En ce cas, l'assemblée générale devra être convoquée dans un délai de trois mois maximum. L'ordre du jour et la convocation indiquant le lieu où se tient l'assemblée sont adressés aux membres actifs trente jours au moins avant la date de l'assemblée. L'assemblée générale se réunit à un endroit et à une date décidés par l'assemblée précédente. Si, pour des raisons de force majeure, l'assemblée générale était dans l'impossibilité de se réunir à la date et à l'endroit choisis, le secrétaire général doit le signifier sans délai aux instituts membres et les inviter à indiquer la date la plus proche à laquelle ils pourront et voudront recevoir l'assemblée générale. Les propositions éventuelles seront ensuite examinées et acceptées par un vote du bureau. L'ordre du jour de chaque assemblée générale est fixé par le président. Toutes les décisions sont consignées dans un registre signé par le président ou par deux administrateurs et tenu à la disposition des membres par le secrétaire général. Les frais d'organisation de la réunion sont à la charge de l'institut membre, dont le responsable ou la personne qu'il désigne assume la présidence de l'assemblée générale. Toute dépense commune d'un montant élevé peut être répartie entre les membres selon un barème que l'assemblée générale fixe pour chacun des cas.

CHAPITRE IV. -- Conseil d'administration

Art. 16.

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une période de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat d'un administrateur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démission;
c) lorsqu'il cesse d'appartenir à l'institut membre dont il relevait au moment de son élection;
d) lorsque l'institut membre auquel il appartient cesse de faire partie de l'association.

Art. 17.

Le conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il délègue la gestion journalière de l'association au bureau. Le conseil d'administration rend compte de son activité à l'assemblée générale devant laquelle il est responsable.

Art. 18.

Le conseil de l'association élit en son sein un bureau composé de : un président, trois vice-présidents, un trésorier, un secrétaire général; et, si cela est nécessaire, d'un ou plusieurs membres. Aucune de ces fonctions n'est rémunérée et le cumul en est interdit. Le bureau est élu pour la même période que le conseil d'administration. Il rend compte de son activité à chaque réunion du conseil d'administration devant lequel il est responsable. Le mandat de membre du bureau est renouvelable.

Art. 19.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Aucun administrateur ne pourra disposer de plus d'une procuration. Les résolutions sont consignées dans un registre signé par le président ou par deux administrateurs et tenu à la disposition des membres de l'association par le secrétaire général.

Art. 20.

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales par l'assemblée générale, signés par deux administrateurs.

Art. 21.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du conseil d'administration, représenté par un administrateur désigné à cet effet.

CHAPITRE V. -- Comptes, budget

Art. 22.

L'exercice social est clôturé le 31 mars. Le conseil d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice suivant.

CHAPITRE VI. -- Dispositions finales

Art. 23.

L'assemblée générale, convoquée selon les mêmes règles que pour la modification des statuts, pourra, en la présence des trois quarts des membres actifs, prononcer la dissolution de l'association. Ce point ne peut en aucun cas être rajouté à l’ordre du jour en cours de séance. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association. Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint, l'assemblée générale sera convoquée à nouveau, avec trois mois d'intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents. La dissolution ne pourra être décidée que par les deux tiers des membres présents. Les avoirs restants après liquidation du patrimoine de l’association feront l’objet d’une donation à la FIT. Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif. La liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d’une résolution de l’assemblée générale qui prononce la liquidation. Celle-ci détermine le nombre de liquidateurs et leur identité, sur proposition du conseil d’administration.

Art. 24.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux annexes au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par les lois des 6 décembre 1954, 30 juin 2000 et 02 mai 2002.

Art. 25.

Tous pouvoirs sont donnés au secrétaire général pour effectuer les formalités d'enregistrement des statuts de l'association.

(Suivent les signatures.)